J.O. 285 du 9 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1553 du 8 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630198P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits à partir du programme 157 « handicap et dépendance » (action 4 « compensation des conséquences du handicap ») correspondant à la répartition, au titre de la campagne 2006, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires. Le FIAH permet de cofinancer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.

Le montant de ce transfert s'élève à 1 217 512 en AE et en CP et se répartit comme suit (en AE = CP) :

- mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : 2 123 ;

- mission « gestion et contrôle des finances publiques », programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » : 161 876 ;

- mission « enseignement scolaire », programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » : 351 600 ;

- mission « justice », programme 166 « justice judiciaire » : 118 898 ;

- mission « transports », programme 217 « soutien et pilotage des politiques de l'équipement » : 261 680 ;

- mission « administration générale et territoriale de l'Etat », programme 108 « administration territoriale » : 124 833 ;

- mission « sécurité », programme 176 « police nationale » : 41 062 ;

- mission « sport, jeunesse et vie associative », programme 210 « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : 15 000 ;

- mission « direction de l'action du Gouvernement », programme 129 « coordination du travail gouvernemental » : 140 440 .